Questions fréquentes

Lorsque la marchandise doit être livrée ultérieurement, un versement est effectué à la commande, le solde étant dû à la livraison. Il est alors important que les parties s'entendent sur la définition de ce premier versement : arrhes ou acomptes.

LES ARRHES (art. L.114-1 al.4 C. Conso.) L'article 1590 du Code civil attribue aux arrhes le caractère d'un moyen de dédit. Chacune des parties est donc libre de se départir du contrat à son gré, sauf pour elle à perdre le montant des arrhes. En ce cas, celle qui les a données ne peut en demander la restitution; celle qui les a reçues doit en restituer le double. Toutefois, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent les aménager dans le contrat. Le versement d'arrhes à titre de dédit intervient normalement dans les promesses de contrat, promesse de vente, ou autres; il peut aussi accompagner un contrat définitivement formé.

LES ACOMPTES L'acompte n'est pas seulement un versement anticipé à valoir sur le paiement final; c'est aussi la preuve qu'un contrat a été définitivement conclu (1). Le contractant qui a versé un acompte ne peut se soustraire à ses obligations en abandonnant la somme remise à son partenaire. Il doit exécuter ses obligations sous peine d'encourir les sanctions de l'inexécution des contrats et de s'exposer à une condamnation à dommages-intérêts dont le montant ne doit pas s'aligner sur l'acompte mais sur le préjudice subi. Le contractant qui a reçu les acomptes ne peut refuser d'exécuter le contrat, en restituant le double de la somme versée. A défaut d'exécution, il s'expose aussi aux sanctions de l'inexécution des contrats.

Références juridiques (1) Cass. Comm., 15/03/1984, pourvoi n° 82- 16 078