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PROCEDURE EN CAS DE LITIGE

Vos premières démarches sont restées infructueuses et vous avez souscrit un contrat Protection Juridique AVANT l'origine des faits ou du litige auprès de L’UN DE NOS FOURNISSEURS .

RAPPEL : L127-2-2 du code des assurances,  l'assureur Protection Juridique ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagés avant la déclaration de litige

Avant d'engager toute procédure, veuillez nous communiquer :

  • Une déclaration de litige par LRAR
  • Un dossier complet et étayé à l'appui de vos prétentions.

Les principaux éléments à nous communiquer sont :

  • une description détaillée de la situation litigieuse illustrée (constat d'huissier, photographies, plans, documents, échanges de correspondances,...)
  • le justificatif de votre préjudice (devis, frais engagés,...)
  • vos prétentions : ce que vous entendez faire prévaloir.

Par exemple, dans le cas où votre employeur envisage une mesure de licenciement à votre encontre, vous êtes convoqué à un entretien préalable, lequel sera suivi d'une lettre recommandée avec avis de réception vous notifiant votre licenciement.
Adressez nous sans délai les pièces suivantes :

  • votre contrat de travail, vos avenants au contrat de travail, vos fiches de salaires;
  • tous échanges en rapport avec la mesure prise à votre encontre;
  • attestations de témoignages à la faveur de vos arguments;
  • la lettre de licenciement dont les motifs fonderont la base de la contestation.

Votre diligence permet une instruction utile et approfondie de votre affaire. 

ATTENTION : CHEZ CERTAINS FOURNISSEURS tel que CFDP ou APIVIA, vous devez faire une télédeclaration SECURISEE depuis votre compte client, pour les mutuelles du GAMEST utilisez le formulaire PDF qui est en ligne .

Liste complète des questions

1 - Qui est le gestionnaire de mon contrat ?
2 - Votre site web vient à disparaître, que se passe-t-il pour mon assurance ?
3 - L·assurance protection juridique, est elle obligatoire ?
4 - Votre cotisation d'assurance juridique est plus intéressante que celle que je paye aujourd'hui. puis-je changer de contrat ?
5 - Que dois-je regarder lorsque je choisis une assurance protection juridique?
6 - Le locataire doit il payer la totalité des frais d'agence à la signature d'un contrat de location?
7 - Le locataire peut il s'opposer à la visite du logement qu'il quitte?
8 - Le locataire doit il assumer certaines réparations dans son logement?
9 - Mon propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie. est ce légal?
10 - Mon bailleur me demande de remettre le logement que je louais en état et refuse de fait de me restituer mon dépôt de garantie. En a t-il le droit ?
11 - J'ai donné congé à mon propriétaire. Je souhaite toutefois quitter les lieux avant l'expiration des trois mois de préavis. La restitution des clés me dégage t-elle de toute responsabilité ?
12 - Quelle est la valeur du congé donné par l'époux, le co-locataire ou le concubin ?
13 - Quelles sont les garanties légales dont jouit l'acheteur d'un véhicule ?
14 - Le garagiste est-il tenu d'un devoir de conseil ?
15 - J'ai confié la réparation de mon véhicule. Quelques jours après avoir été réparée, mon véhicule est de nouveau tombé en panne pour les mêmes raisons. Puis-je refuser de payer cette nouvelle intervention ?
16 - J'ai commandé des travaux de réparation et d'embellissement de mon domicile. Après avoir commencé son chantier, l'entrepreneur à qui je me suis adressé ne vient plus. Puis-je le forcer à terminer ce qu'il a commencé ?
17 - J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
18 - J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
19 - Mes effets personnels ont été volés alors qu'ils étaient déposés dans la chambre de mon hôtel. L'hôtelier doit-il m'indemniser ?
20 - Que faire lorsque l'on constate une erreur sur son relevé de compte bancaire ?
21 - Je me suis fait voler mon chéquier et des débits ont été effectués. Mon banquier doit-il me rembourser ?
22 - J'ai achetté un vehicule dernierement, mais je constate un certain nombre de vices cachés. Le vendeur doit-il me rembourser ?
23 - Quels sont les éléments constitutifs du vice caché ?
24 - Quelles sont les implications de la mauvaise foi ou de la bonne foi du vendeur ?
25 - Qu'est-ce que la garantie contractuelle d'un vice caché et quels sont les recours possibles ?
26 - Quel est le fondement de la responsabilité du garagiste réparateur ?
27 - Quels sont les recours en cas de litige lié au kilométrage présenté par le vendeur?
28 - Le proprietaire peut-il posseder un double des cles du logement loue ?
29 - Quelle est l'obligation du bailleur lors de la remise du logement ?
30 - Quelle est l'obligation du bailleur en matière d'entretien du local loué ?
31 - Un locataire peut-il décider de consigner le loyer ?
32 - Quels sont les bénéficiaires du congé pour habiter ?
33 - Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?
34 - Quels sont les cas de motif légitime et sérieux reconnus par la jurisprudence permettant de donner congé au locataire?
35 - Pour pouvoir conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, quels sont les justificatifs que le bailleur doit produire ?
36 - Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?
37 - Dans quels cas l'intervention d'un huissier est-elle nécessaire en cas de litige entre le bailleur et le locataire?
38 - Le vendeur a-t-il l'obligation de mentionner la date limite à laquelle sera livré le bien ?
39 - Quels sont les recours du consommateur en cas de retard de livraison ?
40 - En cas de livraison non conforme, puis-je annuler la vente et obtenir réparation ?
41 - Quelle est la distinction entre arrhes et acompte ?
42 - Quelles sont les dispositions du code de la Consommation permettant la protection du consommateur en matière de démarchage?
43 - Qu'est-ce que la vente à distance ?
44 - A compter de la livraison, combien ai-je de temps pour échanger un produit commandé par internet ?
45 - Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété?
46 - Un copropriétaire peut-il engager une action en justice en cas de violation du règlement de copropriété par un autre copropriétaire ?
47 - Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale d'une copropriété?
48 - Sous quelle forme et dans quel délai les convocations en Assemblée Générale doivent-elles être réalisées ?
49 - Quelles sont les obligations, en terme de contenu, pour que le procès verbal d'assemblée générale soit valide ?
50 - Le syndic peut-il être bénévole ? Quelles sont les responsabilités encourues ?
51 - Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat , et dans quelles circonstances ?
52 - Quelles sont les obligations de chaque voisin en présence d'un mur mitoyen ?
53 - Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
54 - A qui incombe l'entretien du passage ?
55 - Comment se calcule l'indemnisation du terrain traversé ?
56 - Le propriétaire qui doit le passage peut-il apporter des modifications à sa parcelle ?
57 - Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir un droit de passage temporaire sur la propriété de votre voisin?
58 - Quelles sont les situations couvertes par la perte d'emploi involontaire ?
59 - Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
60 - Quelles sont les formalités à observer pour prendre un congé parental d'éducation ?
61 - Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ?
62 - La modification de la rémunération du salarié est-elle une modification essentielle du contrat de travail ?
63 - Quelles sont les nature et échelles des sanctions disciplimaires vis à vis d'un salarié?
64 - Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l'encontre d'un salarié?
65 - Quelles sont les dispositions régissant la faculté de démissionner ?
66 - Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
67 - Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour motif personnel ?
68 - Sous quelle forme et dans quel délai l'employeur doit-il notifierau salarié son souhait de procéder au licenciement ?
69 - Quelles sont les graduations de la faute motivant un licenciement ?
70 - Existe t il une possibilité de rupture anticipée du CDD lié à l'introduction de la loi de modernisation sociale ?
71 - Questions d’assurance : vos interlocuteurs
72 - Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige.
73 - Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
74 - Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale.
75 - QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE EN INCLUSION ET UN CONTRAT AUTONOME ?
76 - QUELS SONT LES TARIFS D’UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
77 - QUELLES GARANTIES RETROUVE-T-ON DANS UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?
78 - COMMENT LIRE ET COMPRENDRE LES BARÈMES D’UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?
79 - QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET LA PROTECTION JURIDIQUE ?
80 - COMMENT UTILISER SA PROTECTION JURIDIQUE ?
81 - QUELLES SONT LES PRINCIPALES CAUSES DE REFUS DE PRISE EN CHARGE D’UN LITIGE ?
82 - COMMENT SE DÉROULE LA NÉGOCIATION AMIABLE ?
83 - LORS DU PASSAGE AU JUDICIAIRE, COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?
84 - COMMENT SE PASSE LA RÉCUPÉRATION DE L’ARTICLE 700 EN CAS D’INTERVENTION DE LA PJ ?
85 - EN QUOI CONSISTE LA PHASE D’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE ?
86 - QUAND EST-IL NÉCESSAIRE DE FAIRE APPEL À UN MÉDIATEUR, HUISSIER OU UN EXPERT ?
87 - QUE SE PASSE-T-IL SI JE BÉNÉFICE DE 2 CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUES POUR MON LITIGE ?
88 - Que dois-je faire en cas d'accident de la circulation ou d'un vol ou tout autre évenement ?
89 - Comment faire ma déclaration d'accident ?
90 - J'ai peur de m'assurer sur Internet, comment être sûr que ce que vous proposez est solide et sérieux ?
91 - Que dois-je savoir sur le constat amiable d'accident automobile ?
92 - Je suis impliqué dans un accident, que va t-il se passer ?
93 - Assurance de protection juridique : trois formes de garanties
94 - Les prestations de l’assurance de protection juridique
95 - Qu'est-ce qui est important de remplir dans le constat amiable ?
96 - Les limites de l’assurance de protection juridique
97 - Que faire en cas de tentative de vol de mon véhicule ?
98 - Que dois-je faire en cas de bris de glace ?
99 - Les règles applicables
100 - Mon véhicule à une valeur d'usage qui me semble importante mais il n'est plus côté à l'Argus : dois-je le faire expertiser ?
101 - En cas de réparations, dois-je faire l'avance des frais ?
102 - POURQUOI SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
103 - QUELS SONT LES PRINCIPAUX ASSUREURS DE PROTECTION JURIDIQUE EN FRANCE ?
104 - Je pars cet été en vacances à l'étranger, que dois-je faire en cas d'accident ou si je tombe en panne ?
105 - J'ai souscrit un contrat d'assurance après avoir été démarché. Si un sinistre survient pendant le délai de renonciation de 14 jours, mon assureur le prendra-t-il en charge ?
106 - Ma voiture est-elle assurée si je la prête à quelqu'un ?
107 - Les accessoires de mon véhicule sont-ils garantis ?
108 - Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
109 - Mon véhicule a été volé il y a dix jours, j'ai été informé que le voleur a causé des dommages matériels et corporels, est-ce à moi de dédommager les victimes ?
110 - Que faire en cas d'accident?
111 - J'ai été gravement blessé dans un accident au volant de mon véhicule. J'étais responsable. Malgré les remboursements de la Sécurité Sociale et ma Mutuelle, il reste des frais importants à ma charge. Ces frais seront-ils pris en charge par mon contrat d'as
112 - En quoi consiste le débridage?
113 - Si mon véhicule est immobilisé suite à un accident, une voiture de remplacement sera t'elle mis à ma disposition ?
114 - Mon véhicule est complètement détruit suite à un accident, comment est calculée sa valeur de remboursement ?
115 - Quelles sont les exclusions les plus fréquentes ?
116 - Comment se déroule la procédure d'indemnisation du vol ?
117 - Qu'est-ce qu'une franchise ?
118 - Que faire en cas de tentative de vol du véhicule ?
119 - Que faire en cas d'accident à l' étranger ?
120 - Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule neuf ?
121 - Qu'apporte la Garantie Personnelle du Conducteur ?
122 - Est-il possible de renoncer à n'importe quel contrat d'assurance après un démarchage ?
123 - La responsabilité civile du particulier et son assurance
124 - Séjour à l’étranger, assurances et assistance
125 - Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?
126 - L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?
 
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