Protection Juridique PNO CFDP

ALSINA Patrimoine Immobilier vous assiste dans la gestion de vos biens immobiliers et vous permet de maîtriser vos coûts juridiques. Pour nos assurés, elle est un véritable « service juridique externe ».
• À vous faire assister par les meilleurs spécialistes.
• À vous donner accès à une médiation indépendante.
• À organiser votre défense judiciaire et à prendre en charge les frais et honoraires de vos défenseurs.
• À vous certifier le libre choix de vos défenseurs.
• À faire exécuter la décision obtenue.
Les tarifs sont dans le document a telecharger "Formulaire devis"
POUR SOUSCRIRE AUTREMENT QUE PAR COURRIER POSTAL :
1/ remplir et signer la demande d'assurance et nous la renvoyer par e-mail au format PDF
2/ joindre un RIB par e-mail
PS: notre serveur pourvu d'un antivirus et anti-spam bloque tous les formats sauf le PDF

Nous avons conscience que toutes ces informations sont pénibles à lire (résumé sur la fiche produit telechargeable sur cette page), mais c’est le seul moyen que nous avons pour vous donner l’ensemble des informations concernant les garanties, la prise d’effet des garanties, le mode de souscription et son déroulement , le prix (en page 2 de la demande d'assurances a telecharger), les conditions de garantie sur les IPID et le CG, ….., nous vous remercions de bien lire l'IPID de chaque formule et les conditions generales téléchargeables sur cette page, car la quasi totalité des réponses à vos questions y sont traitées… ensuite vous pouvez nous joindre au 0950 220 200 ou sur le Tchat.

 Qui peut souscrire ?

•  Agences immobilières pour les propriétaires/investisseurs en immobilier d’entreprise.
• Propriétaire particulier,
• Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion,
• Société Civile Immobilière.

Type de baux concernés :

• Tous les biens immobiliers quels que soient le statut du bailleur, le type de bail et la nature du bien (habitation, commerce, meublé, garage,terre agricole...).

3 formules de garanties sont proposées : ALSINA PJ PNO CIBLE, ESSENTIELLE  &  SUMMUM

 Nous avons developpé pour vous quelques Exemples d’interventions

ESSENTIEL vous assiste quand :

• Votre locataire conteste l’augmentation de loyer que vous lui notifiez.
• L’état des lieux de sortie révèle de nombreuses dégradations...
• L’entreprise de peinture à laquelle vous avez confié la rénovation de l’appartement avant de le relouer abandonne le chantier.
• Le voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs du chien de votre locataire.
• Bien qu’ayant joint à la déclaration de vos revenus locatifs l’imprimé obligatoire vous  permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, vous êtes redressé pour un montant excessif.
• Les travaux réalisés sur la voie publique occasionnent des désordres importants à votre immeuble.
• Vous contestez certaines charges figurant sur votre relevé de situation.

 PJ PNO Summum intervient également si...

Votre locataire ne règle plus ses loyers depuis 3 mois ; malgré une mise en demeure et une relance, il ne s’est toujours pas exécuté.

Pour 50 lots et plus, le tarif est délivré sur étude au cas par cas

Les exclusions 

QUE CE SOIT EN RECOURS OU EN DÉFENSE, L'ASSURANCE PJ PNO NE PREND JAMAIS EN CHARGE :

• Les frais engagés sans son accord préalable.
• Les frais liés à l’exécution d’une décision judiciaire autres que ceux d’un mandataire de Justice (déménagement, garde meubles, serrurier...).
• Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard.
• T oute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.
• Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire.
• Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titredes articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative.
• Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels.
• Les honoraires de résultat.