1 -
Qui est le gestionnaire de mon contrat ?
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2 -
Votre site web vient à disparaître, que se passe-t-il pour mon assurance ?
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3 -
L·assurance protection juridique, est elle obligatoire ?
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4 -
Votre cotisation d'assurance juridique est plus intéressante que celle que je paye aujourd'hui. puis-je changer de contrat ?
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5 -
Que dois-je regarder lorsque je choisis une assurance protection juridique?
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6 -
Le locataire doit il payer la totalité des frais d'agence à la signature d'un contrat de location?
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7 -
Le locataire peut il s'opposer à la visite du logement qu'il quitte?
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8 -
Le locataire doit il assumer certaines réparations dans son logement?
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9 -
Mon propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie. est ce légal?
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10 -
Mon bailleur me demande de remettre le logement que je louais en état et refuse de fait de me restituer mon dépôt de garantie. En a t-il le droit ?
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11 -
J'ai donné congé à mon propriétaire. Je souhaite toutefois quitter les lieux avant l'expiration des trois mois de préavis. La restitution des clés me dégage t-elle de toute responsabilité ?
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12 -
Quelle est la valeur du congé donné par l'époux, le co-locataire ou le concubin ?
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13 -
Quelles sont les garanties légales dont jouit l'acheteur d'un véhicule ?
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14 -
Le garagiste est-il tenu d'un devoir de conseil ?
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15 -
J'ai confié la réparation de mon véhicule. Quelques jours après avoir été réparée, mon véhicule est de nouveau tombé en panne pour les mêmes raisons. Puis-je refuser de payer cette nouvelle intervention ?
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16 -
J'ai commandé des travaux de réparation et d'embellissement de mon domicile. Après avoir commencé son chantier, l'entrepreneur à qui je me suis adressé ne vient plus. Puis-je le forcer à terminer ce qu'il a commencé ?
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17 -
J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
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18 -
J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
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19 -
Mes effets personnels ont été volés alors qu'ils étaient déposés dans la chambre de mon hôtel. L'hôtelier doit-il m'indemniser ?
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20 -
Que faire lorsque l'on constate une erreur sur son relevé de compte bancaire ?
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21 -
Je me suis fait voler mon chéquier et des débits ont été effectués. Mon banquier doit-il me rembourser ?
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22 -
J'ai achetté un vehicule dernierement, mais je constate un certain nombre de vices cachés. Le vendeur doit-il me rembourser ?
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23 -
Quels sont les éléments constitutifs du vice caché ?
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24 -
Quelles sont les implications de la mauvaise foi ou de la bonne foi du vendeur ?
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25 -
Qu'est-ce que la garantie contractuelle d'un vice caché et quels sont les recours possibles ?
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26 -
Quel est le fondement de la responsabilité du garagiste réparateur ?
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27 -
Quels sont les recours en cas de litige lié au kilométrage présenté par le vendeur?
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28 -
Le proprietaire peut-il posseder un double des cles du logement loue ?
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29 -
Quelle est l'obligation du bailleur lors de la remise du logement ?
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30 -
Quelle est l'obligation du bailleur en matière d'entretien du local loué ?
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31 -
Un locataire peut-il décider de consigner le loyer ?
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32 -
Quels sont les bénéficiaires du congé pour habiter ?
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33 -
Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?
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34 -
Quels sont les cas de motif légitime et sérieux reconnus par la jurisprudence permettant de donner congé au locataire?
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35 -
Pour pouvoir conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, quels sont les justificatifs que le bailleur doit produire ?
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36 -
Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?
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37 -
Dans quels cas l'intervention d'un huissier est-elle nécessaire en cas de litige entre le bailleur et le locataire?
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38 -
Le vendeur a-t-il l'obligation de mentionner la date limite à laquelle sera livré le bien ?
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39 -
Quels sont les recours du consommateur en cas de retard de livraison ?
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40 -
En cas de livraison non conforme, puis-je annuler la vente et obtenir réparation ?
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41 -
Quelle est la distinction entre arrhes et acompte ?
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42 -
Quelles sont les dispositions du code de la Consommation permettant la protection du consommateur en matière de démarchage?
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43 -
Qu'est-ce que la vente à distance ?
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44 -
A compter de la livraison, combien ai-je de temps pour échanger un produit commandé par internet ?
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45 -
Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété?
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46 -
Un copropriétaire peut-il engager une action en justice en cas de violation du règlement de copropriété par un autre copropriétaire ?
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47 -
Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale d'une copropriété?
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48 -
Sous quelle forme et dans quel délai les convocations en Assemblée Générale doivent-elles être réalisées ?
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49 -
Quelles sont les obligations, en terme de contenu, pour que le procès verbal d'assemblée générale soit valide ?
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50 -
Le syndic peut-il être bénévole ? Quelles sont les responsabilités encourues ?
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51 -
Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat , et dans quelles circonstances ?
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52 -
Quelles sont les obligations de chaque voisin en présence d'un mur mitoyen ?
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53 -
Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
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54 -
A qui incombe l'entretien du passage ?
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55 -
Comment se calcule l'indemnisation du terrain traversé ?
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56 -
Le propriétaire qui doit le passage peut-il apporter des modifications à sa parcelle ?
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57 -
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir un droit de passage temporaire sur la propriété de votre voisin?
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58 -
Quelles sont les situations couvertes par la perte d'emploi involontaire ?
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59 -
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
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60 -
Quelles sont les formalités à observer pour prendre un congé parental d'éducation ?
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61 -
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ?
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62 -
La modification de la rémunération du salarié est-elle une modification essentielle du contrat de travail ?
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63 -
Quelles sont les nature et échelles des sanctions disciplimaires vis à vis d'un salarié?
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64 -
Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l'encontre d'un salarié?
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65 -
Quelles sont les dispositions régissant la faculté de démissionner ?
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66 -
Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
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67 -
Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour motif personnel ?
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68 -
Sous quelle forme et dans quel délai l'employeur doit-il notifierau salarié son souhait de procéder au licenciement ?
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69 -
Quelles sont les graduations de la faute motivant un licenciement ?
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70 -
Existe t il une possibilité de rupture anticipée du CDD lié à l'introduction de la loi de modernisation sociale ?
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71 -
Questions d’assurance : vos interlocuteurs
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72 -
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige.
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73 -
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
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74 -
Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale.
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75 -
QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE EN INCLUSION ET UN CONTRAT AUTONOME ?
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76 -
QUELS SONT LES TARIFS D’UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
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77 -
QUELLES GARANTIES RETROUVE-T-ON DANS UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?
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78 -
COMMENT LIRE ET COMPRENDRE LES BARÈMES D’UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?
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79 -
QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET LA PROTECTION JURIDIQUE ?
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80 -
COMMENT UTILISER SA PROTECTION JURIDIQUE ?
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81 -
QUELLES SONT LES PRINCIPALES CAUSES DE REFUS DE PRISE EN CHARGE D’UN LITIGE ?
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82 -
COMMENT SE DÉROULE LA NÉGOCIATION AMIABLE ?
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83 -
LORS DU PASSAGE AU JUDICIAIRE, COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?
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84 -
COMMENT SE PASSE LA RÉCUPÉRATION DE L’ARTICLE 700 EN CAS D’INTERVENTION DE LA PJ ?
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85 -
EN QUOI CONSISTE LA PHASE D’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE ?
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86 -
QUAND EST-IL NÉCESSAIRE DE FAIRE APPEL À UN MÉDIATEUR, HUISSIER OU UN EXPERT ?
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87 -
QUE SE PASSE-T-IL SI JE BÉNÉFICE DE 2 CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUES POUR MON LITIGE ?
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88 -
Que dois-je faire en cas d'accident de la circulation ou d'un vol ou tout autre évenement ?
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89 -
Comment faire ma déclaration d'accident ?
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90 -
J'ai peur de m'assurer sur Internet, comment être sûr que ce que vous proposez est solide et sérieux ?
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91 -
Que dois-je savoir sur le constat amiable d'accident automobile ?
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92 -
Je suis impliqué dans un accident, que va t-il se passer ?
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93 -
Assurance de protection juridique : trois formes de garanties
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94 -
Les prestations de l’assurance de protection juridique
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95 -
Qu'est-ce qui est important de remplir dans le constat amiable ?
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96 -
Les limites de l’assurance de protection juridique
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97 -
Que faire en cas de tentative de vol de mon véhicule ?
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98 -
Que dois-je faire en cas de bris de glace ?
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99 -
Les règles applicables
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100 -
Mon véhicule à une valeur d'usage qui me semble importante mais il n'est plus côté à l'Argus : dois-je le faire expertiser ?
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101 -
En cas de réparations, dois-je faire l'avance des frais ?
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102 -
POURQUOI SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
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103 -
QUELS SONT LES PRINCIPAUX ASSUREURS DE PROTECTION JURIDIQUE EN FRANCE ?
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104 -
Je pars cet été en vacances à l'étranger, que dois-je faire en cas d'accident ou si je tombe en panne ?
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105 -
J'ai souscrit un contrat d'assurance après avoir été démarché. Si un sinistre survient pendant le délai de renonciation de 14 jours, mon assureur le prendra-t-il en charge ?
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106 -
Ma voiture est-elle assurée si je la prête à quelqu'un ?
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107 -
Les accessoires de mon véhicule sont-ils garantis ?
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108 -
Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
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109 -
Mon véhicule a été volé il y a dix jours, j'ai été informé que le voleur a causé des dommages matériels et corporels, est-ce à moi de dédommager les victimes ?
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110 -
Que faire en cas d'accident?
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111 -
J'ai été gravement blessé dans un accident au volant de mon véhicule. J'étais responsable. Malgré les remboursements de la Sécurité Sociale et ma Mutuelle, il reste des frais importants à ma charge. Ces frais seront-ils pris en charge par mon contrat d'as
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112 -
En quoi consiste le débridage?
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113 -
Si mon véhicule est immobilisé suite à un accident, une voiture de remplacement sera t'elle mis à ma disposition ?
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114 -
Mon véhicule est complètement détruit suite à un accident, comment est calculée sa valeur de remboursement ?
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115 -
Quelles sont les exclusions les plus fréquentes ?
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116 -
Comment se déroule la procédure d'indemnisation du vol ?
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117 -
Qu'est-ce qu'une franchise ?
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118 -
Que faire en cas de tentative de vol du véhicule ?
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119 -
Que faire en cas d'accident à l' étranger ?
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120 -
Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule neuf ?
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121 -
Qu'apporte la Garantie Personnelle du Conducteur ?
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122 -
Est-il possible de renoncer à n'importe quel contrat d'assurance après un démarchage ?
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123 -
La responsabilité civile du particulier et son assurance
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124 -
Séjour à l’étranger, assurances et assistance
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125 -
Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?
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126 -
L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?
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Souscrivez par téléphone en 5mn
