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Particuliers -Professionnels
On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!
L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière (Multirisque Habitation), cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire.L’assurance de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers
La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.
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C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Une protection juridique c'est :
(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)
Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.
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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..
Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge : les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence : un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.
Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.
Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :
L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :
Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.
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Attention: |
Les dispositions du Code de la consommation permettant la protection du consommateur sont d'ordre public. Elles comprennent une obligation de renseignement(A), la faculté de rétractation(B), et l'interdiction de tout paiement avant l'expiration du délai de rétractation (C). Les bénéficiaires ne peuvent pas renoncer à s'en prévaloir (1).
(A)- Une obligation de renseignement qui se matérialise par l'obligation de remettre un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au client lors de sa conclusion. A peine de nullité du contrat, il doit comporter des mentions suivantes (art. L 121-23 C. Conso.) :
- les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, les désignations précises de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services; le prix global à payer et les modalités de règlement. En cas de vente à tempérament ou vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global déterminé dans les conditions prévues à l'art. L.313-1 C. Conso. , les facultés de renonciation et ses conditions d'exercice, le texte intégral des art. L121-23 à L121-26 C. Conso. concernant les mentions obligatoires du contrat, la faculté de renonciation (L.121-25), l'absence de tout paiement avant l'expiration du délai de réflexion.
La simple constatation par le juge de l'absence des mentions obligatoires exigées par la loi suffit à justifier la NULLITE d'une vente à domicile (2). Le contrat ne doit ne comporter aucune clause attributive de compétence (L.121-24 al.2). La nullité du contrat peut être demandée dans les 5 ans de la signature du contrat (art. 1304 C Civil ? (3))
. (B)- Une faculté de renonciation avec le formulaire détachable du contrat (L.121-24 et R. 121-3 C. Conso) qui doit comporter des mentions obligatoires (R.121-4 à R.121-6). La renonciation peut être également formulée sur une lettre de papier libre envoyée en RAR. Cette faculté de renonciation s'étale dans un délai de 7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (L.121-25). En cas de contentieux engagé par le client, c'est à lui de prouver qu'il a exercé la faculté de renonciation dans les formes et délais prévus par la loi (4). Ce délai de rétractation s'applique également sur l'offre de crédit à la consommation proposé par le démarcheur (5).
(C)- Interdiction de tout paiement avant l'expiration du délai de rétractation : Nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, à titre d'acompte ou d'arrhes, de paiement comptant... qu'il soit effectué par chèque, espèce ou sous tout autre forme. La signature d'une autorisation de prélèvement bancaire est interdite bien que cette dernière puisse être révoquée par le signataire (6). De même, il est interdit de demander le versement d'un somme en caution lorsqu'est laissé un matériel à la disposition du client pendant le délai de réflexion.
Exception : Cette exception relative s'applique aux contrats de souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne (loi du 1er février. 1995). SANCTIONS : - Pénales : L.121-28 Code Conso - peine d'emprisonnement d'un an et/ou amende de 3 750 ? - Civiles : absence de mention dans la loi mais la jurisprudence de la Cour de cassation, a opté pour une nullité du contrat (7).
Références juridiques (1) Cass. Civ. 1ère, 16/03/1994 (2) Cass. Civ. 19/12/1978 (3) Cass. Civ. 28/11/1995 (4) Cass . Civ. 1ère, 13/03/1996 (5) Cass. Civ. 1ère, 26/01/1999 (6) Cass . Crim. 6/03/1984 (7) Cass. Civ. 1ère, 7/10/1998
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