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On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!
L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière (Multirisque Habitation), cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire.L’assurance de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers
La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.
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C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Une protection juridique c'est :
(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)
Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.
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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..
Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge : les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence : un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.
Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.
Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :
L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :
Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.
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Attention: |
Le licenciement pour motif personnel peut être prononcé dès lors qu'il existe soit :
une cause réelle et sérieuse (A)
une faute grave (B)
une faute lourde (C)
A- Le licenciement d'un salarié est possible en dehors de toute faute, à condition qu'il existe pour cela des motifs réels et sérieux (1) Ces motifs peuvent tenir à l'inadaptation du salarié à l'entreprise (insuffisance professionnelle, défaut d'intégration, inaptitude physique, refus d'une modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour des motifs réels et sérieux qui ne sont ni d'ordre économique, ni d'ordre disciplinaire).
B- La faute grave n'est pas définie par le Code du Travail. Elle est celle qui est suffisamment sérieuse pour imposer la cessation immédiate du contrat de travail. C'est "la faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis" (définition classique de jurisprudence) Elle prive en conséquence l'intéressé de tout droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Elle sera appréciée par les juges du fond compte tenu des circonstances, du comportement de l'employeur, de l'ancienneté et de l'attitude générale du salarié, de son statut, de la gravité objective des faits (vol, violence, fraude), des conséquences préjudiciables pour l'employeur (fautes en matière de sécurité ...).
Par exemple :
- cadre prolongeant ses trois jours de congés, suivi du jeudi de l'ascension, par le pont du vendredi. Et ce, malgré un refus formel de l'employeur, justifié par les difficultés économiques de l'entreprise (2). Les juges ont considéré qu'il avait commis un acte manifeste d'insubordination et que, élément essentiel, le refus formel de l'employeur était justifié par l'intérêt de l'entreprise.
C- La faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité, témoignant de l'intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise. La faute lourde est privative de toutes indemnités, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle engage de surcroît la responsabilité financière du salarié lorsque son comportement a causé un préjudice à l'employeur.
Par exemple, une faute lourde a été retenue contre un salarié qui, 3 jours après un entretien préalable à son licenciement, avait soustrait frauduleusement et détruit des documents appartenant à l'entreprise, afin d'obliger l'employeur à procéder à des travaux pour reconstituer des archives du service dont il avait la charge (3).
Références juridiques
(1) Cass. Soc. 6/06/1985, Maillot c/ Sté Smart Bremard
(2) Cass. Soc. 1/07/1998, Pottier c/ SA Rossignol
(3) Cass. Soc. 30/04/1997, Quentin
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