Questions fréquentes

Lorsque le bail vient à expiration, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire :

pour vendre le logement

pour l'habiter lui-même ou sa famille

ou encore lorsque ce locataire ne remplit pas ses obligations, ce qui constitue un motif légitime et sérieux.

Références juridiques Art. 15-I al.2 loi du 6/07/1989