Questions fréquentes

La reprise peut bénéficier au propriétaire, à son conjoint, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, enregistré à la date du congé, ou à son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé; ses ascendants (grands-parents, parents, ...); ses descendants (enfants et petits-enfants) ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire (Art. 15-I de la loi).

Lorsque le logement appartient à une indivision, pour lui-même ou pour un de ses proches.

La reprise peut également être utilisée par une société civile familiale, constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus (jusqu'aux cousins germains).

Mais la reprise n'est alors possible qu'au profit de l'un des associés, et non pour ses proches (Art. 13 de la loi).

En revanche, la reprise pour habiter est impossible lorsque le logement appartient à une personne morale (une société), autre qu'une société civile familiale (1).

Le juge doit préciser que le bénéficiaire de la reprise est bien une des personnes ainsi énumérées (2); mais ce bénéficiaire peut être désigné de façon alternative (3). Il a été jugé que le congé délivré par un bailleur déclarant reprendre "pour lui-même et sa famille" était valable (4); cela peut s'interpréter comme signifiant que le bénéficiaire de la reprise n'habiterait pas seul le logement repris.

Références juridiques

(1) CA Agen, 22/11/1993, Revue des loyers 1994, p. 330

(2) Cass. Civ. 3ème, 20/05/1985, Revue des loyers 1985, p. 411

(3) Cass. Civ. 3ème, 4/11/1987, Loyers et copropriété 1987, comm. n° 13

(4) TI Saint-Girons, 16/05/1991, Ann. Loyers 1992, n° 19843