Questions fréquentes

En cas de constat de non conformité de la chose livrée avec la chose vendue, après une démarche amiable restée infructueuse, l'acquéreur a le choix entre deux recours (exécution forcée ou résolution de la vente) :

1-soit il demande l'exécution forcée du contrat de vente, sous astreinte par décision du juge. Il peut également, en cas de livraison, refuser la marchandise (laisser pour compte) et demander son remplacement, ou bien demander la réfaction du contrat, c'est-à-dire, garder la marchandise moyennant une diminution du prix.

2-Soit il demande, la résolution de la vente, qui peut être judiciaire ou conventionnelle si le contrat contient une clause résolutoire, et des dommages-intérêts

Références juridiques Art. 1610 et s. C. Civ