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ATTENTION !
Particuliers -Professionnels

On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!

La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.

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Qu'est-ce qu'une assurance juridique ?

C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Une  protection juridique c'est :

  • une assistance téléphonique pour répondre aux questions juridiques au quotidien
  • une intervention amiable et des moyens (expert) pour trouver une solution amiable satisfaisante
  • une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que l’assureur pj saisit en cas de procédure judiciaire

(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)

Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.

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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..

 Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge :
les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence 
: un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.

Les principales garanties d’une assurance juridique .

Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.

Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :

  • les frais d’huissier,
  • les frais d’avocat et les frais d’expertise

L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :

  • de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres
  • de limites territoriales
  • de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge.

Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.

Attention:
Il ne faut pas attendre d'être engagé dans une procédure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! Sachez aussi que vous pouvez, à tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat.





La question du jour

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?

En l'absence de prescriptions légales, la jurisprudence admet la validité d'une clause de non - concurrence à condition qu'elle soit limitée :

dans le temps : limitation de la période durant laquelle le salarié ne pourra avoir d'activité concurrente;

dans l'espace : limitation de la zone territoriale où toute activité concurrente est interdite; quant à la nature de l'activité qui ne pourra être exercée;

doit prévoir une compensation financière au profit du salarié

Ne serait pas licite une clause de non - concurrence dont l'employeur se réserverait la faculté d'en étendre la portée dans l'espace et dans le temps.

En tout état de cause, la clause de non - concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience (1).

Par ailleurs, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (2).

Cette condition est appréciée au regard de la nature de l'activité exercée et suppose un risque encouru par l'entreprise : perte d'un savoir-faire et/ou menace d'un détournement de clientèle (3).

Le salarié n'a d'obligation de non - concurrence qu'à l'égard de la société avec laquelle il a contracté, et non des sociétés du même groupe (4). Par ailleurs, la portée d'une clause de non - concurrence s'apprécie par rapport à l'activité réelle de l'entreprise. On ne saurait, à cet égard, se référer à l'objet social défini dans les statuts de la société (5).

Concernant la prévision d'une compensation financière, la chambre sociale de la Cour de Cassation, en se fondant sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'art. L 120-2 C. trav., lequel dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" affirme le principe de prévision d'une compensation financière au profit du salarié.

Sur ces bases, la Cour pose les conditions de validité de la clause de non - concurrence, licite uniquement "si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives"(6).

Références juridiques

(1) Cass. Soc. 28/10/1997, Bull. Civ. V n° 342

(2) Cass. Soc. 7/04/1998, Bull. Civ. V n° 202

(3) Cass. Soc. 14/02/1995, n° 739 D

(4) Cass. Soc. 22/05/1995, Bull. Civ. V n° 162

(5) Cass. Soc. 18/12/1997, Bull. Civ. V n° 458

(6) Cass. Soc. 10/07/2002 (3arrêts), M., P. et R. c/ Sté MSAS Cargo Interna ; S. c/ Sté La Mondiale SA ; B. c/ Sté Maine Agri SA



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