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Comment procéder pour changer ?


Concrètement, la demande de résiliation doit être adressé par recommandé avec accusé de reception. L'établissement prêteur ne peut, en aucun cas, sous prétexte de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur, modifier la taux du prêt ou las conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple pour l'analyse des garanties proposées dans le nouveau contrat).

Le changement ne sera validé que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.

Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une listes de 08 critères déterminés par le commité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères corresponent alorsd aux garanties minimales axigées si vous choississez un autre assureur. Ils vous sont obligatoirement communiqués via la fiche d'informations remise en même temps ques tous les autres documents au moment de la renégociation de votre prêt imobilier.






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