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Existe t il une possibilité de rupture anticipée du CDD lié à l'introduction de la loi de modernisation sociale ?


La loi de modernisation sociale a créé un nouveau cas de rupture à l'initiative du salarié en CDD qui justifie d'une embauche à durée indéterminée (Art. L. 122-3-8 du code du travail).

La circulaire (1) précise que sont visées les situations où le salarié envisage son embauche dans une autre entreprise, mais également dans un autre établissement de la même entreprise.

Dans le silence de la loi, la circulaire précise qu'une telle embauche doit être justifiée par une lettre d'engagement comportant une date d'embauche ou par un contrat de travail. S'il s'avérait que l'embauche n'a finalement pas pu se concrétiser, l'employeur ne pourrait pas invoquer un préjudice, sauf à démontrer que son ancien salarié a délibérément usé de manoeuvres dolosives destinées à provoquer la rupture du contrat.

Afin d'éviter toute difficulté, le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Quant à l'indemnité de fin de contrat, elle n'est pas due puisque la rupture du contrat résulte de l'initiative du salarié.

Références juridiques (1) Circ. Ministérielle DRT n° 2002-8, 2/05/2002






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