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Retour aux questions fréquentes

Quelles sont les graduations de la faute motivant un licenciement ?


Le licenciement pour motif personnel peut être prononcé dès lors qu'il existe soit :

une cause réelle et sérieuse (A)

une faute grave (B)

une faute lourde (C)

A- Le licenciement d'un salarié est possible en dehors de toute faute, à condition qu'il existe pour cela des motifs réels et sérieux (1) Ces motifs peuvent tenir à l'inadaptation du salarié à l'entreprise (insuffisance professionnelle, défaut d'intégration, inaptitude physique, refus d'une modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour des motifs réels et sérieux qui ne sont ni d'ordre économique, ni d'ordre disciplinaire).

B- La faute grave n'est pas définie par le Code du Travail. Elle est celle qui est suffisamment sérieuse pour imposer la cessation immédiate du contrat de travail. C'est "la faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis" (définition classique de jurisprudence) Elle prive en conséquence l'intéressé de tout droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Elle sera appréciée par les juges du fond compte tenu des circonstances, du comportement de l'employeur, de l'ancienneté et de l'attitude générale du salarié, de son statut, de la gravité objective des faits (vol, violence, fraude), des conséquences préjudiciables pour l'employeur (fautes en matière de sécurité ...).

Par exemple :

- cadre prolongeant ses trois jours de congés, suivi du jeudi de l'ascension, par le pont du vendredi. Et ce, malgré un refus formel de l'employeur, justifié par les difficultés économiques de l'entreprise (2). Les juges ont considéré qu'il avait commis un acte manifeste d'insubordination et que, élément essentiel, le refus formel de l'employeur était justifié par l'intérêt de l'entreprise.

C- La faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité, témoignant de l'intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise. La faute lourde est privative de toutes indemnités, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle engage de surcroît la responsabilité financière du salarié lorsque son comportement a causé un préjudice à l'employeur.

Par exemple, une faute lourde a été retenue contre un salarié qui, 3 jours après un entretien préalable à son licenciement, avait soustrait frauduleusement et détruit des documents appartenant à l'entreprise, afin d'obliger l'employeur à procéder à des travaux pour reconstituer des archives du service dont il avait la charge (3).

Références juridiques

(1) Cass. Soc. 6/06/1985, Maillot c/ Sté Smart Bremard

(2) Cass. Soc. 1/07/1998, Pottier c/ SA Rossignol

(3) Cass. Soc. 30/04/1997, Quentin






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