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Retour aux questions fréquentes

Sous quelle forme et dans quel délai l'employeur doit-il notifierau salarié son souhait de procéder au licenciement ?


Lorsque la conciliation n'a pas abouti et que l'employeur décide de licencier l'intéressé, l'article L.122-14-1 du C. Trav. lui fait obligation de notifier sa décision par écrit, quelque soit le motif de licenciement, par "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" .

La date de présentation de la lettre AR fixe le point de départ du délai de préavis.

En ce qui concerne le délai d'envoi, un délai minimum de réflexion est imposé à l'employeur par le législateur. La lettre recommandée "ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué (à l'entretien préalable)"

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (R.122-3-1 C. Trav.).






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