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Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?


Il y a licenciement économique lorsque deux éléments sont réunis (article L.321-1 C. Trav.) :

le motif du licenciement doit être étranger à la personne du salarié. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques actuelles ou de mutations technologiques dans l'entreprise ou encore d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, menacée pour l'avenir (1).

Ces éléments ont nécessairement pour conséquence, soit une suppression ou une transformation d'emploi, soit encore la modification substantielle du contrat de travail (2)

Références juridiques

(1) Cass. Soc. 5/04/1995, SA TRW Repa c/ Mabon

(2) Cass. Soc. 11/12/2001, n° 99-42.906, Association conservatoire municipal Francis Poulenc c/ Magne






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