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Quelles sont les dispositions régissant la faculté de démissionner ?


La loi consacre le principe de la liberté de résilier unilatéralement le contrat de travail et, contrairement au licenciement, n'a prévu aucune restriction à la liberté du salarié.

Celui-ci peut donc démissionner à tout moment (sous réserve d'une obligation de respecter le préavis), sans procédure, sans motif, sans autorisation de l'employeur (1).

Cependant, 2 types de clauses contractuelles peuvent entraver cette liberté :

les clauses de dédit - formation, licites sous certaines conditions, qui ont pour objet de contraindre le salarié à rester au service d'un employeur pendant une période donnée en contrepartie de la formation professionnelle financée par l'entreprise dont il a pu bénéficier;

les clauses de non - concurrence interdisant au salarié d'être embauché chez un concurrent.

La volonté de démissionner doit être pleinement consciente et définitive, sans ambiguité et dégagée de toute contrainte ou pression extérieure.

D'une jurisprudence abondante et constante, une telle exigence répond à la volonté de protéger le salarié des agissements abusifs de l'employeur mais également, contre ses propres agissements (coup de tête...).

Références juridiques (1) Cass. Soc. 6/11/1997, n° 4194 D






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