retour vers la page d'accueil calculez votre assurance juridique!
Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200

tableau des assurances
pour tout renseignement sur les assurances juridiques, téléphonnez au 0950 220 200



Retour aux questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ?


Les hommes et les femmes salariés bénéficient d'une égalité complète de droits quant à l'obtention d'un congé parental d'éducation, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.

Ce droit au congé est ouvert quelle que soit la taille de l'entreprise. En effet, la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a supprimé, à compter du 1er janvier 1995, la possibilité de refuser le congé dans les entreprises de moins de 100 salariés.

Désormais, le congé ne peut être refusé dans ces entreprises, du moment que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Les intéressés doivent pouvoir justifier d'une année d'ancienneté minimum à la date de la naissance de leur enfant ou à la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (Art. L. 122-28-1, al.1 du Code du travail).

Le droit au congé parental d'éducation est ouvert à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption d'un enfant de moins de 3 ans.

En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans mais qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, c'est-à-dire 16 ans, les salariés peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation total ou partiel. Dans ce cas, le congé est toutefois limité à une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (Art. L. 122-28-1 du Code du travail).

 





Recommander juridiqueassurances.com à un ami Contactez-nous Vos suggestions

Copyright© 2003 .COM