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Quelles sont les formalités à observer pour prendre un congé parental d'éducation ?


Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.

Le (la) salarié(e) peut décider de prendre son congé parental à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption, légal ou conventionnel (Art. L. 122-28-1 du Code du travail).

L'employeur doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée du congé dont il (elle) entend bénéficier :

- UN MOIS au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption;

- ou DEUX MOIS avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à l'issue du congé de maternité.

En cas de non respect de ces délais, l'employeur peut se prévaloir du caractère irrégulier de la demande pour lui opposer un refus (1). Mais ne peut considérer le salarié comme démissionnaire. En pratique, le salarié pourra faire une nouvelle demande en respectant les délais, le point de départ du congé étant alors retardé.

Au terme de la première période, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le terme initialement prévu :

soit prolonger son congé parental ou son travail à temps partiel

soit transformer son congé parental en travail à temps partiel ou son travail à temps partiel en congé parental.

Références juridiques (1) Cass. Soc. 17/11/1985, n° 3474






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