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Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?


En l'absence de prescriptions légales, la jurisprudence admet la validité d'une clause de non - concurrence à condition qu'elle soit limitée :

dans le temps : limitation de la période durant laquelle le salarié ne pourra avoir d'activité concurrente;

dans l'espace : limitation de la zone territoriale où toute activité concurrente est interdite; quant à la nature de l'activité qui ne pourra être exercée;

doit prévoir une compensation financière au profit du salarié

Ne serait pas licite une clause de non - concurrence dont l'employeur se réserverait la faculté d'en étendre la portée dans l'espace et dans le temps.

En tout état de cause, la clause de non - concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience (1).

Par ailleurs, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (2).

Cette condition est appréciée au regard de la nature de l'activité exercée et suppose un risque encouru par l'entreprise : perte d'un savoir-faire et/ou menace d'un détournement de clientèle (3).

Le salarié n'a d'obligation de non - concurrence qu'à l'égard de la société avec laquelle il a contracté, et non des sociétés du même groupe (4). Par ailleurs, la portée d'une clause de non - concurrence s'apprécie par rapport à l'activité réelle de l'entreprise. On ne saurait, à cet égard, se référer à l'objet social défini dans les statuts de la société (5).

Concernant la prévision d'une compensation financière, la chambre sociale de la Cour de Cassation, en se fondant sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'art. L 120-2 C. trav., lequel dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" affirme le principe de prévision d'une compensation financière au profit du salarié.

Sur ces bases, la Cour pose les conditions de validité de la clause de non - concurrence, licite uniquement "si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives"(6).

Références juridiques

(1) Cass. Soc. 28/10/1997, Bull. Civ. V n° 342

(2) Cass. Soc. 7/04/1998, Bull. Civ. V n° 202

(3) Cass. Soc. 14/02/1995, n° 739 D

(4) Cass. Soc. 22/05/1995, Bull. Civ. V n° 162

(5) Cass. Soc. 18/12/1997, Bull. Civ. V n° 458

(6) Cass. Soc. 10/07/2002 (3arrêts), M., P. et R. c/ Sté MSAS Cargo Interna ; S. c/ Sté La Mondiale SA ; B. c/ Sté Maine Agri SA






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