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Quelles sont les situations couvertes par la perte d'emploi involontaire ?


La rupture du contrat de travail doit être due à l'un ou l'autre des motifs suivants : un licenciement (sans faute, pour faute grave ou même pour faute lourde) ; la fin d'un CDD ; une démission dite légitime ; ou une rupture de contrat pour motif économique (licenciement, départ volontaire ou négocié pour motif économique).

En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, si la période d'essai a duré au moins 91 jours calendaires, cette rupture est prise en compte par l'assedic qui la considérera comme un licenciement. Si la période d'essai, rompue par l'employeur, n'a pas duré 91 jours au moins, l'assedic prend en compte le précédent contrat de travail pour apprécier le caractère volontaire ou non de la perte d'emploi. Ainsi, en cas de démission du précédent emploi, il n'y aura pas d'indemnisation. Toutefois, la commission paritaire de l'Unedic a prévu une exception : le salarié qui a démissionné d'un précédent emploi pour occuper un nouveau poste est considéré comme involontairement au chômage si 2 conditions sont remplies, à savoir l'emploi repris était un CDI, et au moment de sa démission, le salarié justifiait de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

En cas de licenciement, le salarié aura droit à l'indemnisation quel que soit le motif de la rupture : économique ou personnel (peu importe la commission d'une faute grave ou lourde).

En cas d'arrivée du terme d'un CDD, il s'agit d'une rupture involontaire, ouvrant droit aux allocations de chômage dès lors que les autres conditions d'indemnisation sont remplies.

Si un CDD est rompu avant son terme par l'employeur, en dehors des cas autorisés par la loi, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'Hommes. Toutefois, ces dommages et intérêts ne sont pas cumulables avec les allocations de chômage. Ainsi, en obtenant des dommages et intérêts après que l'assedic ait commencé à indemniser, le salarié devra rembourser le trop-perçu.

De plus, le refus d'un CDI au terme d'un CDD n'a pas pour effet de priver le salarié des allocations de chômage. En cas de démission, le principe est simple : il n'y a pas de droits au chômage. Il existe toutefois 2 exceptions à ce principe :

- Démission pour un motif reconnu comme légitime par la commission paritaire nationale

- Le salarié était indemnisé par l'Assedic et a retrouvé un nouvel emploi.

En cas de démission de ce dernier dans un délai maximum de 122 jours, l'Assedic reprendra le paiement des anciens droits. En cas de départ négocié, il n'y aura indemnisation que si ce départ se traduit par un licenciement accompagné d'une transaction. En effet, les seuls cas de départ négocié ou de démission assimilés à un licenciement sont ceux qui résultent d'un motif économique (art. L 321-1 C. trav.).






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