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Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir un droit de passage temporaire sur la propriété de votre voisin?


Lorsque le voisin refuse l'accès à sa propriété, vous devez alors introduire un "référé" auprès du président du TGI afin de vous faire autoriser à pénétrer chez le voisin pendant la durée des travaux.

Mais ce droit de passage temporaire chez le voisin est soumis à des conditions strictes (1):

- LES TRAVAUX DOIVENT ETRE INDISPENSABLES : ce sont le plus souvent des travaux d'entretien, de réparation ou de réfection d'un mur. Il doit s'agir de travaux portant sur une construction existante et non de l'édification d'une construction nouvelle.

- ON NE PEUT REALISER LES TRAVAUX QU'EN PASSANT CHEZ LE VOISIN : L'autorisation n'est accordée que si le propriétaire ne peut pas réaliser les travaux à partir de son terrain, ce qui est souvent le cas lorsqu'une maison est édifiée en limite séparative.

- LE PASSAGE CHEZ LE VOISIN NE DOIT PAS CAUSER UN PREJUDICE DISPROPORTIONNE : Le juge arbitrera entre la nécessité de réparer le mur et les dommages graves que le passage chez le voisin est susceptible de causer à sa propriété.

- L'AUTORISATION N'EST QUE TEMPORAIRE : Elle est limitée dans le temps et dans l'espace. L'autorisation de passer chez le voisin ne lui donne pas le droit d'occuper librement son terrain.

- UNE INDEMNISATION EST POSSIBLE : Elle est obligatoirement due lorsque des dommages ont été causés à la propriété du voisin. Les parties peuvent préalablement aux travaux établir un état des lieux, au besoin photos à l'appui, soit à l'amiable, soit par huissier.

Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 8/01/1992, Collineau c/ Sté Le Finchley






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