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Qu'est-ce que la mitoyenneté ?


La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun (1).

C'est une copropriété que possèdent deux voisins sur la clôture ou le mur qui sépare leurs terrains.

Un mur ne peut être mitoyen que si les deux terrains séparés par ce mur sont contigus et appartiennent à des propriétaires différents. La mitoyenneté n'est concevable qu'entre propriétés privées. En effet, il n'y a pas de mitoyenneté possible entre une propriété privée et le domaine public, de sorte qu'un mur qui les sépare est soit privé, soit public, selon le terrain sur lequel il est édifié.

Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 20/07/1989






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