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Retour aux questions fréquentes

Quelles sont les obligations de chaque voisin en présence d'un mur mitoyen ?


- Chaque propriétaire participe à l'entretien et à la réparation du mur mitoyen (art. 655 du Code civil) : l'accord des 2 propriétaires est nécessaire lorsqu'il y a lieu de réparer le mur mitoyen. Il en est de même lorsqu'il faut le reconstruire. Les parties doivent se mettre d'accord sur les matériaux, le devis et le choix de l'entreprise.

- Chacun peut se dégager de son obligation d'entretien en renonçant à la mitoyenneté : on peut se dispenser de participer aux frais d'entretien et de reconstruction du mur mitoyen en renonçant à la mitoyenneté (art. 656 du Code civil). Mais il faut en informer le voisin de manière expresse. Le mieux est de lui adresser une LRAR rappelant les dispositions de l'art. 656 du Code civil. Si on veut être certain que cette renonciation soit opposable à tous, il faut la faire constater dans un acte notarié qui sera publié à la conservation des hypothèques. Il est impossible de renoncer à la mitoyenneté pour se soustraire à son obligation d'entretien et de reconstruction lorsque le mur mitoyen soutient son propre bâtiment (1).

- On ne peut pas faire des ouvertures dans le mur mitoyen : il est interdit d'aménager des ouvertures ou fenêtres dans un mur mitoyen (art. 675 du Code civil).

- On doit se conformer aux règlements et usages locaux.

- Obligation générale : ne pas causer de dommage au voisin : Chacun des deux copropriétaires du mur mitoyen, qui prévoit l'appui ou l'insertion d'un ouvrage doit faire en sorte que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (art. 652 du Code civil).

Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 20/12/1989






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