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Retour aux questions fréquentes

Sous quelle forme et dans quel délai les convocations en Assemblée Générale doivent-elles être réalisées ?


Ces convocations doivent être faites par lettre recommandée avec AR mais elles peuvent également être remises directement contre récépissé ou émargement d'un état. Elles doivent être adressées au moins 15 jours avant la date de l'assemblée (art. 9 D. 17/03/67), sous peine de nullité de la procédure.

Le point de départ de ce délai est fixé au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (Décret du 4 avril 2000, modifiant le D. 17 mars 1967 art. 63). Même si l'inobservation du délai est imputable au dysfonctionnement des services postaux, l'assemblée générale doit être annulée. (1)

Références juridiques (1) CA Paris, 23ème Chambre B, 6/09/2001, Loyers et copropriété, février 2002, p. 19






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