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Un copropriétaire peut-il engager une action en justice en cas de violation du règlement de copropriété par un autre copropriétaire ?


Un copropriétaire qui subit un préjudice personnel du fait de cette violation par un autre copropriétaire est recevable à agir à titre individuel à l'encontre de ce dernier.

Ainsi, a été jugé :

lorsqu'un copropriétaire transforme au mépris du règlement son local en local commercial et cause en conséquence des nuisances au demandeur ou ouvre dans son appartement un cabinet dentaire et cause ainsi, par l'atteinte aux parties communes, un préjudice personnel aux autres copropriétaires (1).

lorsqu'il exerce dans son lot une activité prohibée par le règlement (2);

lorsqu'il édifie sans autorisation des constructions causant un trouble à la fois aux parties communes et aux parties privatives (3);

lorsqu'il étend son jardin au détriment d'un passage commun (4).

Références juridiques

(1) Cass. Civ. 3ème, 19/02/1992

(2) TGI Paris, 11/06/1976

(3) Cass. Civ. 3ème, 28/11/1978

(4) Cass. Civ. 3ème, 20/07/1994






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