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Retour aux questions fréquentes

A compter de la livraison, combien ai-je de temps pour échanger un produit commandé par internet ?


En cas d'achat par voie électronique, sur internet, ce qui est assimilé comme une vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit pour retourner le produit au vendeur pour un échange ou un remboursement pur et simple (Art. L 121-16 C Conso (1)).

Les frais de retour ne devrait s'accompagner d'aucun frais supplémentaires, notamment dans le cas où le produit est retourné sans son emballage d'origine.

Seuls les frais de réexpédition restent à la charge de l'acheteur. Pour le calcul du délai de retour du bien, le délai part à compter de la livraison et pour 7 jours francs (commence le lendemain du jour de la livraison à minuit pour s'achever le 7ème jours à minuit). Mais si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le refus de rembourser par la société de vente à distance est une infraction punie à l'art R. 121-1 C. Conso. (amende de 1524 ? maximum ).

Références juridiques (1) Ordonnance du 23/08/2001






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