retour vers la page d'accueil calculez votre assurance juridique!
Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200

tableau des assurances
pour tout renseignement sur les assurances juridiques, téléphonnez au 0950 220 200



Retour aux questions fréquentes

Qu'est-ce que la vente à distance ?


Une définition précise de la vente à distance est maintenant proposée à l'article L. 121-16 du Code de la Consommation (Ordonnance du 23 août 2001).Il s'agit de :

Toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ".

Sont exclus des dispositions de l'Ordonnance les contrats :

- a) portant sur des services financiers ;

- b) conclus par le moyen de distributeurs automatiques dans des locaux commerciaux automatisés ;

- c) conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

- d) conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

- e) conclus lors d'une vente aux enchères publiques

Références juridiques Ordonnance du 23/08/2001, transposée à l'art. L 121-16 C. Consommation






Recommander juridiqueassurances.com à un ami Contactez-nous Vos suggestions

Copyright© 2003 .COM