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Quelles sont les dispositions du code de la Consommation permettant la protection du consommateur en matière de démarchage?


Les dispositions du Code de la consommation permettant la protection du consommateur sont d'ordre public. Elles comprennent une obligation de renseignement(A), la faculté de rétractation(B), et l'interdiction de tout paiement avant l'expiration du délai de rétractation (C). Les bénéficiaires ne peuvent pas renoncer à s'en prévaloir (1).

(A)- Une obligation de renseignement qui se matérialise par l'obligation de remettre un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au client lors de sa conclusion. A peine de nullité du contrat, il doit comporter des mentions suivantes (art. L 121-23 C. Conso.) :

- les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, les désignations précises de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services; le prix global à payer et les modalités de règlement. En cas de vente à tempérament ou vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global déterminé dans les conditions prévues à l'art. L.313-1 C. Conso. , les facultés de renonciation et ses conditions d'exercice, le texte intégral des art. L121-23 à L121-26 C. Conso. concernant les mentions obligatoires du contrat, la faculté de renonciation (L.121-25), l'absence de tout paiement avant l'expiration du délai de réflexion.

La simple constatation par le juge de l'absence des mentions obligatoires exigées par la loi suffit à justifier la NULLITE d'une vente à domicile (2). Le contrat ne doit ne comporter aucune clause attributive de compétence (L.121-24 al.2). La nullité du contrat peut être demandée dans les 5 ans de la signature du contrat (art. 1304 C Civil ? (3))

. (B)- Une faculté de renonciation avec le formulaire détachable du contrat (L.121-24 et R. 121-3 C. Conso) qui doit comporter des mentions obligatoires (R.121-4 à R.121-6). La renonciation peut être également formulée sur une lettre de papier libre envoyée en RAR. Cette faculté de renonciation s'étale dans un délai de 7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (L.121-25). En cas de contentieux engagé par le client, c'est à lui de prouver qu'il a exercé la faculté de renonciation dans les formes et délais prévus par la loi (4). Ce délai de rétractation s'applique également sur l'offre de crédit à la consommation proposé par le démarcheur (5).

(C)- Interdiction de tout paiement avant l'expiration du délai de rétractation : Nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, à titre d'acompte ou d'arrhes, de paiement comptant... qu'il soit effectué par chèque, espèce ou sous tout autre forme. La signature d'une autorisation de prélèvement bancaire est interdite bien que cette dernière puisse être révoquée par le signataire (6). De même, il est interdit de demander le versement d'un somme en caution lorsqu'est laissé un matériel à la disposition du client pendant le délai de réflexion.

Exception : Cette exception relative s'applique aux contrats de souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne (loi du 1er février. 1995). SANCTIONS : - Pénales : L.121-28 Code Conso - peine d'emprisonnement d'un an et/ou amende de 3 750 ? - Civiles : absence de mention dans la loi mais la jurisprudence de la Cour de cassation, a opté pour une nullité du contrat (7).

Références juridiques (1) Cass. Civ. 1ère, 16/03/1994 (2) Cass. Civ. 19/12/1978 (3) Cass. Civ. 28/11/1995 (4) Cass . Civ. 1ère, 13/03/1996 (5) Cass. Civ. 1ère, 26/01/1999 (6) Cass . Crim. 6/03/1984 (7) Cass. Civ. 1ère, 7/10/1998






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