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Le vendeur a-t-il l'obligation de mentionner la date limite à laquelle sera livré le bien ?


Le vendeur professionnel a l'obligation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, lorsque la livraison n'est pas immédiate et que le prix convenu est supérieur à 500 ?, d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien.

En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à titre indicatif, il appartient au consommateur de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service.

En toute hypothèse, un consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge - après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.

Références juridiques Art. L 114-1 et R 114-1 C. Consommatio






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