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Retour aux questions fréquentes

Dans quels cas l'intervention d'un huissier est-elle nécessaire en cas de litige entre le bailleur et le locataire?


Il se peut que le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s'entendre sur le principe même d'un état des lieux, ou sur son contenu.

Pour cette hypothèse, l'art. 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'il peut être dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Alors, l'huissier requis doit aviser chacune des parties de son intervention au moins 7 jours à l'avance (délai allongé par la loi du 21 juillet 1994), par LRAR. Les frais sont partagés par moitié. La loi exige une convocation par LRAR.

Le recours à l'huissier peut aussi intervenir, même en l'absence de litige, lorsqu'une des 2 parties (ou les deux), préfére que l'état des lieux soit établi sous cette forme. Dans ce cas, les frais d'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté l'huissier.

Références juridiques Art. 3 loi 6/07/1989






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