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Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?


A défaut de restitution de tout ou partie du dépôt de garantie dans le délai légal, le solde restant dû produit intérêts au profit du locataire, au taux légal (4,26% pour l'année 2002).

Passé ce délai, si le propriétaire tarde à rendre au locataire le dépôt de garantie, le locataire doit le mettre en demeure de s'exécuter par LRAR, sous peine de l'assigner devant le tribunal d'instance. A noter que le locataire a, depuis la loi SRU, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, dont les compétences ont été étendues.

Lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble en copropriété, le propriétaire ne dispose pas toujours, lors du départ du locataire, et même à l'intérieur du délai de 2 mois, de l'ensemble des justificatifs des charges de copropriété et par conséquent, de celles qui sont récupérables sur le locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie ou une partie, au-delà du délai de 2 mois, jusqu'à ce qu'il reçoive les compte de la copropriété, sans avoir à payer les intérêts légaux pour autant (1).

Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 18/03/1992






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