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Retour aux questions fréquentes

Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?


Lorsque le bail vient à expiration, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire :

pour vendre le logement

pour l'habiter lui-même ou sa famille

ou encore lorsque ce locataire ne remplit pas ses obligations, ce qui constitue un motif légitime et sérieux.

Références juridiques Art. 15-I al.2 loi du 6/07/1989






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