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Quels sont les recours en cas de litige lié au kilométrage présenté par le vendeur?


C'est la tromperie la plus courante en matière de véhicule d'occasion : le compteur étant débranché ou changé,... .

La remise du compteur à zéro est strictement interdite (décret du 4 octobre 1978). Si le kilométrage a été garanti à l'acheteur dans le certificat de cession ou le contrat de vente, ou la petite annonce, dès lors que la tromperie est établie (le plus souvent suite à l'intervention d'un expert), l'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente ou une diminution du prix, voire des dommages et intérêts. La différence entre le kilométrage indiqué au compteur et celui réellement parcouru est sanctionnée par les tribunaux, même si l'acte de vente stipule un "kilométrage non garanti".

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, des époux dont revendu une automobile à un particulier à un prix supérieur à celui de l'Argus. L'acte de vente mentionnait "50699 km au compteur non garantis". En réalité, le compteur ne pouvait enregistrer que 5 numéros et s'était remis à zéro après 99 999km. Suite à une panne, l'acheteur a découvert que le véhicule avait en fait parcouru 150 699km. Les juge a annulé la vente et octroyé des dommages et intérêts, car les vendeurs "avaient voulu tromper l'acheteur, lui faisant croire qu'il acquérait un véhicule certes âgé, mais n'ayant que peu de kilomètres, et justifiant ainsi un prix supérieur à celui de l'Argus" (1). De même, une vente a été annulée car il a été prouvé "que l'état général du véhicule et l'usure des organes ne correspondaient pas au kilométrage relevé sur le compteur (60 621 km)", le kilométrage réel était de l'ordre de 120 000 km (2).

Références juridiques

(1) CA Dijon, 1ère chambre, 21/06/1994

(2) CA Grenoble, 1ère et 2ème chambre, 14/02/1995






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