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Retour aux questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie contractuelle d'un vice caché et quels sont les recours possibles ?


La garantie contractuelle prend la forme d'un document écrit.

Ce contrat de garantie doit obligatoirement préciser la référence du véhicule auquel il se rapporte, ainsi que les recours amiables possibles en cas de litige.

La caractéristique première de la garantie contractuelle est l'automaticité de son application. La simple constatation de la panne entraîne la mise en oeuvre de la garantie.

Mais de nombreuses restrictions figurent au contrat, de l'usure naturelle du véhicule aux fautes imputables à l'acheteur.

L'usage raisonnable de la voiture doit aller de pair avec un strict respect du plan d'entretien.Les contrôles et les opérations mécaniques doivent être effectués régulièrement et exclusivement par les mécaniciens du réseau de la marque.

Le carnet d'entretien doit être daté et tamponné, sinon, il s'agit, là encore d'un cas d'exclusion. Conservez tous les documents écrits se rapportant aux réparations et à l'entretien de votre voiture. Veillez à ce que soient précisées la date et la nature des opérations effectuées.

Si l'on vous oppose un refus de garantie, c'est au professionnel d'apporter la preuve d'un mauvais entretien ou d'une faute de votre part. Si vous n'obtenez pas gain de cause à l'amiable, adressez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure d'exécuter son engagement. En cas de nouveau refus, utilisez la procédure d'injonction de faire en saisissant le tribunal d'instance






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