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Retour aux questions fréquentes

Quelles sont les implications de la mauvaise foi ou de la bonne foi du vendeur ?


LE VENDEUR ETAIT AU COURANT DU DEFAUT CACHE

Si le vendeur connaissait l'existence du vice caché et qu'il ne l'a pas révélé à l'acheteur, il est considéré comme un vendeur de mauvaise foi. L'acheteur peut alors demander l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix de vente et un dédommagement (Dommages et intérêts) pour le préjudice subi. Pour avoir gain de cause, l'acheteur devra cependant prouver que le vendeur avait bien connaissance du vice caché, ca qui, en pratique, sera difficile (le recours a un expert sera généralement nécessaire). A noter que lorsque le vendeur est un professionnel (un garagiste, par exemple), la jurisprudence est constante : en tant que professionnel, le vendeur est censé connaître les défauts du véhicule, ce qui implique que l'acquéreur n'a plus à prouver la mauvaise foi de son vendeur, celle-ci étant présumée (1).

LE VENDEUR N'ETAIT PAS AU COURANT DU VICE

Si le vendeur ne connaissait pas l'existence du vice caché, ou si l'acheteur n'a pas réussi à en apporter la preuve, il ne devra à l'acheteur que le remboursement du prix de vente et des frais accessoires (frais d'immatriculation, par exemple), ou frais de réparation.

Références juridiques Art. 1645 C. Civ. (1) Cass. Comm ., 25/02/1981, Bull. Civ. IV, n° 111






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