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J'ai achetté un vehicule dernierement, mais je constate un certain nombre de vices cachés. Le vendeur doit-il me rembourser ?


Lorsqu'un particulier achète un véhicule d'occasion, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés qui empêchent un usage normal du véhicule (art. 1641 du Code civil). Aucune clause du contrat ne peut l'exclure. La garantie légale des vices cachés est illimitée dans le temps. Elle profitera donc aussi aux nouveaux acquéreurs de votre voiture, lorsque vous la revendrez. Cette garantie couvre l'intégralité du préjudice (dommage corporel ou matériel, dépannage, main d'?uvre et même location d'un véhicule ou frais d'hôtel,...) à partir du moment où le consommateur a affaire à un vendeur professionnel, qui est réputé connaître les vices du véhicule (art. 1645 du Code civil).






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