Questions fréquentes

L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte

L’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat

L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat par l’assuré

Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur

Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.

Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie par l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des conseils juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou par son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.