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Questions fréquentes

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Qu'est-ce que la vente à distance ?

Une définition précise de la vente à distance est maintenant proposée à l'article L. 121-16 du Code de la Consommation (Ordonnance du 23 août 2001).Il s'agit de :

Toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ".

Sont exclus des dispositions de l'Ordonnance les contrats :

- a) portant sur des services financiers ;

- b) conclus par le moyen de distributeurs automatiques dans des locaux commerciaux automatisés ;

- c) conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

- d) conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

- e) conclus lors d'une vente aux enchères publiques

Références juridiques Ordonnance du 23/08/2001, transposée à l'art. L 121-16 C. Consommation

 
 


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