Questions fréquentes

Le garagiste qui accepte de réparer votre voiture est tenu de la remettre en état : il a une obligation de "résultat" (art. 1147 du Code civil).

Le véhicule qu'il rend à son client doit fonctionner normalement. Si ce n'est pas le cas , il doit procéder gratuitement à une nouvelle intervention. Le client n'a pas, en effet à payer les factures successives de réparations inutiles (et les pièces éventuellement changées à cette occasion). S'il s'y refuse, il faut demander l'avis d'un autre garagiste et il faut lui demander d'établir un devis de réparation, qui permettra de prouver que la voiture est à nouveau en panne. Le client peut aussi avoir recours à l'avis d'un expert.

Selon une jurisprudence constante depuis un arrêt du 2/02/1994, la Cour de cassation considère que le garagiste réparateur a comme obligation la remise en état de circuler du véhicule. En cas de panne ou de problèmes ultérieurs, elle suppose que la réparation est à l'origine du dommage et que le garagiste a commis une faute.

En revanche, quand il n'est pas possible d'identifier la cause de l'incident, la position de la Cour de cassation est sévère pour les garagistes : elle les rend responsables des problèmes dont l'origine est incertaine. Elle a ainsi condamné un garagiste alors que le rapport de l'expert n'indiquait pas qu'il pouvait exister une relation entre l'intervention du professionnel et la cassure de la pièce du moteur précédemment réparé (1).

Le garagiste avait la charge, pour s'exonérer de sa responsabilité de prouver qu'il avait apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule (2).

Références juridiques (

1) Cass. Civ. 1ère, 21/11/1997, Léger c/ SARL CTEO

(2) Cass. Civ. 1ère, 26/05/1999, Zenou c/ Bunaux et a.