Questions fréquentes

Normalement le titulaire du compte dispose d'un délai de 10 années pour dénoncer l'erreur et exiger sa rectification. Passé ce délai, le banquier sera en droit de vous opposer la prescription. Toutefois, il est courant que certaines banques imposent à leurs clients des délais réduits de contestation (1, 2 ou 3 mois) qui sont opposables dès lors qu'ils sont expressément mentionnés dans la convention de compte qui a été régularisée. Dans certaines hypothèses, c'est le relevé lui-même qui précise le délai. La jurisprudence limite la portée de cette mention et juge qu'il ne s'applique qu'aux contestations visant le décompte du relevé en question et ne peut être opposé lorsqu'il s'agit de contester l'existence d'un ordre de paiement, d'une opération bancaire.