Questions fréquentes

Le vendeur est tenu de livrer non seulement ce que l'acheteur a commandé, mais il doit également veiller à ce que la marchandise livrée ne soit pas endommagée. Toutefois, l'acheteur doit être diligence. Aussi, il doit, avant d'accepter et de signer le bon de livraison, vérifier le bon état de celle-ci afin d'en déceler les éventuels défauts (non conformité, chocs). L'acheteur doit être extrêmement vigilant avant d'accepter la livraison faute de quoi, il risque de perdre toute possibilité de dénoncer les défauts constatés ultérieurement, sauf vices cachés ou difficilement décelables. En effet, l'article 1642 du code civil dispose que " le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". Aussi, dès lors que les défauts pouvaient être décelés lors d'une vérification sommaire élémentaire, l'acheteur qui n'a pas pris la peine de s'y soumettre ne peut plus rien revendiquer. Constatés unilatéralement et postérieurement à une livraison sans réserve, rien ne permet de prouver qu'ils sont imputables au vendeur