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Lexique

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Accident :
C'est un événement involontaire, imprévisible et extérieur à l'assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte :
Toute intervention médicale, chirurgicale, analyses, consultations et prescriptions médicamenteuses réalisées au cours d’une seule et même journée.

Adhérent :
Les employés d’un établissement adhérent sont affiliés aux contrats souscrits par cet établissement pour la catégorie de personnel dont ils font partie (application à l’activité de l’entreprise).

Année d’adhésion :
Période d’un an qui sépare deux dates anniversaires de la prise d’effet des garanties

Assistance :
C'est une branche de l'assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, suite à un évènement prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.

Assurance :
Opération par laquelle l’assureur, moyennant le paiement d'une prime (ou cotisation), promet une prestation à une autre partie (le souscripteur/l’assuré) en cas de survenance d’événements déterminés.Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, Pour éviter tout problème, mieux vaut vérifier dans le contrat la définition de l’assuré. Il est appelé aussi le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. En assurance automobile c'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit. En habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit (*certains assureurs étendent leur garantie même si ce n’est pas sous le même toit) , à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais certains assureurs admettent aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles. Dans d’autres risques l’assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

Avis d'échéance
C’est le courrier par lequel l'assureur vous demande le paiement de la prime (ou cotisation) d'assurance. Vous disposez légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance principale ou secondaire de votre contrat pour vous acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).

 

Ayant droit :
Personne bénéficiant d'un droit, du fait de son lien avec une autre personne.

Bureau Central de la Tarification (BCT) :
Ce bureau a pour vocation de permettre à toute personne, soumise à l'obligation d'assurance, de souscrire un contrat en cas de refus des assureurs de couvrir ce risque (personne trop sinistrée par exemple ou les risques aggravés). Le Bureau Central de la Tarification à le pouvoir d’imposer à un assureur de délivrer une garantie aux conditions qu'il fixe.

 

Branche :

Classement administratif des différentes activités d'assurances. (La Branche Automobile comprend les véhicules de la première à la troisième catégorie, auto, moto, camion, véhicules agricoles et autres….)

Cas fortuit
Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.

Caution solidaire
Personne physique ou morale prenant en charge le remboursement d’une obligation financière, d’un bien, d’un loyer ou d’un prêt en cas de défaillance du débiteur .

Certificat de radiation
Attestation de fin de contrat délivrée une mutuelle ou une société d'assurance gestionnaire de complémentaires maladie (sur simple demande écrite).

Clause
Article des Conditions Particulières qui permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier. Voir « Conditions Particulières ».
Co -assurance
Lorsque l'importance des risques à garantir nécessite l'intervention de plusieurs assureurs, la pratique veut que ceux-ci participent, en qualité de co-assureurs au règlement du sinistre proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.

Code des Assurances
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Coefficient de Réduction-Majoration
Voir "Bonus/Malus". il s'agit du terme précis qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus".

Conditions Générales
Ce sont les règles générales de fonctionnement de votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes. Ce document décrit aussi l'ensemble de vos droits et obligations au cours de la vie de votre contrat. Il peut contenir des informations concernant des garanties que vous n'avez pas souscrites. Pour savoir quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, vous devez vous reporter aux Conditions particulières.

Conditions Particulières
Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance propre à chaque assuré.

Consolidation
Stabilisation de l'état médical d'une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation.

Contrat
Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.

Contrat groupe
Le contrat souscrit par une personne morale au profit d’un groupe d’assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.

Contrat groupe fermé
Adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnes constituant le groupe.

Cotisation
Somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelé "prime".

Courtier
Le courtier est un professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant. Il sert d'intermédiaire entre son client et la compagnie d'assurance qu'il a sélectionné dans l'intérêt de celui-ci. Tout en étant le mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile peut être recherché en cas de manquement à une obligation à son devoir de conseil. Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). Le courtier est personnellement responsable vis à vis de ses clients en cas de manquement à ses obligations. En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situation frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.

Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance (Voir Nullité)
Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre. Dans le cadre de la responsabilité responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat : Art. R 124-1 du Code des assurances. La sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré est normalement lié a des faits postérieurs au sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées. Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre

Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres
Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max.) un plainte auprès des autorités * en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est visible pour l’expertise
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur

 

 

* Catastrophes naturelles = 10 jours après la publication de l'Arrêté Interministériel Délai d’attente, de stage ou de carence
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée aux conditions particulières.

Dépassement d’honoraire
Frais médicaux dépassant le tarif de responsabilité, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l’assuré et pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire Santé.

Dépendance
La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Dol
On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manœuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Selon la Chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte 8 juin 2007 BICC n°667 du 15 sept 2007) le dol affectant le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné est recevable à invoquer. La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité. (Première chambre civile 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21. 980, Legigfrance).n dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être : - une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "), - une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois. En matière d'assurance dommages , un contrat d'assurance peut être souscrit pour une durée quelconque (de quelques instants à plusieurs années). En revanche, à l'issue de la période initiale (de quelques instants à plusieurs années), la reconduction du contrat (tacite reconduction) en fonction de l'Art. L 113-15 du Code des assurances, impose à l'assureur une reconduction qui ne peut excéder un an.

 

 

Echéance
C'est la date à laquelle une nouvelle prime devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspondant au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.

Effet (Date d')
la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Effet cliquet: dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Etendue territoriale
Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ne peuvent jamais être couverts. D'autres exclusions sont contractuelles, par exemple, le vol d'éléments isolés du véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats .

Expert
L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurance pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.

Expertise
On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre. L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire
Expertise menée par un spécialiste à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant sur-cotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums. Source : CDIA
Faute inexcusable
Il s'agit d' "une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devrait avoir son auteur du danger qui pourrait en résulter et de l'absence de toute cause justificative". La faute inexcusable n'est pas intentionnelle, son auteur n'a pas l'intention de provoquer un dommage. On trouve ce concept, notamment, en matière d'accidents du travail et des accidents automobiles dont des piétons, cyclistes et passagers sont victimes. En matière d'accidents de la route, la loi Badinter du 05/07/1985 prévoit que la faute inexcusable de la victime, non-conducteur, (piéton, cycliste et passager) lui est opposable (si elle a plus de 16 ans, moins de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité inférieure à 80%) si sa faute constitue la cause exclusive de l'accident. Pour favoriser la prise en charge du préjudice corporel des victimes, les tribunaux sont très réticents à retenir la caractère inexcusable de leur faute.

Faute intentionnelle
Cette appellation correspond à la notion de "faute volontaire et intentionnelle" dont le but est de provoquer un dommage ou un préjudice. Ce type de faute n'est jamais assurable (Art. L 113-1 du Code des assurances).
FNB: Fédération Nationale du Bâtiment - Voir Indice

Forfait journalier hospitalier
Participation financière à la charge de l’assuré pour un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier. Ce forfait peut être pris en charge au titre d’un contrat complémentaire santé .

Fractionnement
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration de prime plafonnée, au maximum, à 5%.

Frais réels
Montant des dépenses de santé réglé par l’assuré a son praticien, à un organisme hospitalier, une pharmacie ou un praticien.


Franchise
Somme déterminée dans le contrat et qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre dont il est responsable. En contrepartie, sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise car l'assureur interviendra pour des sommes moins importantes. Ex: avec une franchise de 1000 F, si après un accident le montant de la réparation est de 4 500 F, l'assuré ne recevra que 3 500 F. La franchise ne s’applique pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l'assuré en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

Franchise absolue
Une franchise absolue est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant du sinistre ou un pourcentage du montant de la garantie qui viendra toujours en déduction de l'indemnité.

Franchise relative
Une franchise relative est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant de la garantie qui s'applique si et seulement si le montant de l'indemnité est inférieur ou égal à la franchise relative. Dans le cas contraire, si le montant de l'indemnité est supérieur à la franchise relative, l'assuré est intégralement remboursé.
Garantie
Ce terme désigne l'engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.
Incapacité
Situations d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer les actes usuels de la vie ordinaire.

Incapacité temporaire (IT): état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT): impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Indemnité ou indemnisation
Somme versée par l’assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé ou Règlement des échéances ou du capital restant dû en fonction des garanties et des quotités choisies.

Indemnités Journalières (I.J): lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point AGIRC... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat. Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque Habitation indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2% dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant. Conseils pratiques : Vérifier si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice. Vérifier si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie : garantie précédente X nouvel indice indice précédent Source : CDIA

Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurance, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année. Pour les contrats habitations, il s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment): cet indice, révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement votre contrat à chaque échéance: c'est à dire que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation augmentent (généralement dans les mêmes proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie (généralement) en valeur à neuf de reconstruction. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont indexée à un indice de base qui évoluera chaque année, parallèlement à votre cotisation habitation, qui elle aussi, augmente. Petit conseil donc: n'hésitez pas à revoir votre contrat habitation régulièrement afin que l'avantage du mécanisme automatique d'indexation ne se transforme pas en inconvénient pour votre portefeuille ! Pour les contrats multirisque entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec l'indice R.I (Risques industriels).

Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité), pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel. Source : CDIA

Invalidité absolue et définitive (IAD):
Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.
Invalidité permanente (IP)
atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

Invalidité permanente totale (IPT):
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%. Il doit présenter un taux d'incapacité qui est, et demeure au moins égal à 66 % par suite de maladie ou d'accident, déterminé par un médecin expert désigné par l'assureur, en fonction de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle. Est exclue l'Incapacité Permanente Partielle (taux d'incapacité inférieur à 66 %). S'agissant d'un assuré assujetti à la Sécurité sociale, il doit en outre être reconnu par la Sécurité sociale d'une incapacité d'un taux au moins égal à 66% s'il s'agit d'un accident de travail ou maladie professionnelle, ou être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 2ème catégorie dans les autres cas.
Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Médiation
Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes des compagnies d'assurances.

Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.

Mise en réduction
Il faut distinguer deux type de mise en réduction
-Mise en réduction automatique : un contrat est mis en réduction lorsque son titulaire n’honore plus les appels de prime. Néanmoins l’adhésion reste active pour le capital garanti.
-Mise en réduction « forcée » : le titulaire du contrat demande par écrit l’arrêt des appels de primes auprès de l’organisme gestionnaire. Cette demande peut être faite a tout moment. L’adhésion reste cependant active pendant la période de suspension d’appels de cotisation.

Mixtes (assurances): Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Mutualisation
C'est le principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de survenance d'un évènement , qui consiste à répartir entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux.
Nullité
La nullité est une sanction d'ordre civil qui éteint une obligation. C'est une mesure de protection en faveur de l'une des parties contre les abus ou les irrégularités commises par l'autre partie. En assurance, les contrats frappés de nullité sont considérés n'avoir jamais existés. Quand la nullité est prononcée après un sinistre elle est grave de conséquence pour l'assuré qui doit, lui même, faire face aux conséquences pécuniaires qui auraient été prises en charge par l'assureur. Ce sera le cas par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Pertes Totale et Irréversible d’Autonomie
L'assuré doit être reconnu par un médecin expert désigné par l'assureur, totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit (assuré présentant un taux d'incapacité égal à 100 %).
En outre, son état doit nécessiter l'assistance viagère d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes usuels de la vie ordinaire.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat. Source : CDIA
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier. Source: CDIA

Préjudice
Voir Dommages.

Préjudice esthétique
Ensemble des disgrâces persistant après consolidation.

Prescription
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription commence à courir à partir de la survenance de l'évènement qui crée l'obligation d'une des parties(date du sinistre). La prescription peut être interrompue par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré, la désignation d'un expert après un sinistre, un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a lieu l'une des actions ci-dessus. Source : CDIA
Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai.

Prévention
Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences d'un sinistre.

Prime
Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par l'assuré pour être couvert. Prime est synonyme de cotisation.

Prime périodique: cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime unique: à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

Principale (date d'échéance principale)
C'est la date à retenir pour la résiliation de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

Proposition
Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA

Proportionnelle (Règle ...): le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX: Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
Exemple: Une maison vaut 400 000 frs, elle est assurée pour 100 000 frs. Un sinistre détruit partiellement la maison et cause 150 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 150 000 x (100 000 / 400 000) = 37 500 Frs d'indemnité au lieu de 100 000 frs.
* REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

Prorata temporis
C'est le mode de calcul du remboursement d'une partie de votre prime quand, par exemple, vous avez payé votre cotisation pour l'année à venir mais votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous ne serez plus assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.
Questionnaire
Document servant à recueillir les informations sur le futur assuré avant la souscription d'un contrat. Il s'agit pour l'assureur de pouvoir évaluer le risque représenté par le futur assuré et ainsi d'établir le montant de la prime. Ce questionnaire doit reposer sur des questions précises. Il doit être signé par le demandeur qui doit y répondre avec exactitude sous peine de voir sa garantie remise en cause par l'assureur.

Quittance
C'est le reçu que délivre l'assureur et qui atteste que le montant de la prime/cotisation a bien été payé.
Rachat
C’est l’opération par laquelle un souscripteur demande à l’assureur de lui verser le capital qui lui est dû avant le terme prévu au contrat. Il existe des rachats totaux. Dans ce dernier cas, le contrat s’éteint.

Rachat état de santé
Option mise en place sur certains produits d’assurance, proposée aux futurs assurés présentant des affections jugées à risque ou nécéssitant un traitement onéreux.

Recours
Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice. Recours des locataires Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. Recours des voisins et des tiers Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux ayant pris naissance chez lui. Recours de la Sécurité Sociale Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la Sécurité Sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation. Recours de l'assureur Voir Subrogation. Source : CDIA

Régime obligatoire
Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis l’assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux régimes sont :
-Le Régime général pour les salariés
-Le Régime d’Assurance Maladie pour les travailleurs non salariés
-Le Régime Agricole


Règle proportionnelle de prime
le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s'il s'avère qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés. Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". Exemple: Un bien vaut 40 000 frs, il est assuré pour 10 000 frs. Un sinistre le détruit partiellement et cause 15 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 15 000 x (10 000 / 40 000) = 3 750 Frs d'indemnité au lieu de 15 000 frs. A noter : l'application de cette règle est souvent écartée par les assureurs, dans ce cas, il faut que cette renonciation soit inscrite noir sur blanc dans les conditions générales du contrat.


Rente certaine
versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.
Rente temporaire: versement d’une rente durant une période déterminée pendant la durée définie aux conditions générales.

Rente viagère

le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décés de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (rente partielle).

Résiliation
Acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, met fin au contrat qui les lient. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat hors échéance. Voir Préavis de résiliation.
PAR L'ASSURE: La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes:
* Changement de situation professionnelle
* Changement de situation matrimoniale
* Vente/perte du bien assuré
* Déménagement
PAR L'ASSUREUR: De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque

Responsabilité Pénale
cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.

Risque

Evénement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance : risque locatif, ou la personne assuré : un conducteur avec un gros malus est appelé risque aggravé.

Sinistre
Ce terme sert à désigner le risque qui se réalise, l'évènement qui va faire jouer les garanties du contrat : le sinistre c'est incendie, le vol, l'accident...Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré (Voir aussi déclaration) C’est un Evénement (incendie, vol, dégât des eaux, décès, …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance. Pour percevoir rapidement l’indemnité, adressez à l’assureur ou à la société d’assurances les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de l’assuré,
- le numéro de la police d’assurance,
- la nature, la date et l’heure du sinistre,
- le lieu où il s’est produit,
- éventuellement, les coordonnées des victimes,
- l’importance des dommages en précisant s’il s’agit de dommages matériels ou corporels, s’il y a des dégâts causés à des tiers (par exemple une fuite chez les voisins). Déclaration d’un accident automobile ou d’un dégât des eaux :
Les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables.
Ce document, rempli, sert de déclaration de sinistre.
Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l’assureur de l’auteur de cet accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir.
Vous aurez alors six semaines pour lui répondre. Source : CDIA

Sociétaire
Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d'assurance mutuelles.

Société d'assurances
On distingue les sociétés commerciales et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d’assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables. Elles sont organisées par les assurés. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Souscripteur ou preneur d'assurance
C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire. Source : CDIA

Souscription

Acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.

Subrogation
Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est "subrogé dans les droits de l’assuré ". Renonciation à recours : l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Source : CDIA

Successoral (ordre): en matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat de mariage ou autres dispositions légales (Testament, donation...), le conjoint survivant à un statut particulier : il entre "en concurrence" avec les trois premiers ordres ci-dessous et ne prime que sur les collatéraux ordinaires. En résumé: il risque d'occuper la quatrième position dans la succession, voyant passer devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents. La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien déterminés:
- LES DESCENDANTS: c'est à dire les enfants légitimes ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C'est l'ordre le plus proche, il prime sur tous les autres;
- LES ASCENDANTS PRIVILEGIES: père, mère, et les collatéraux privilégiés: frères et sœurs et leurs enfants;
- LES ASCENDANTS ORDINAIRES: grands-parents, arrière-grands-parents. Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents, ni frères, ni soeurs et leurs enfants;
- LES COLLATERAUX ORDINAIRES:oncles, tantes, cousins et cousines.
En cas de doute il serait peut-être utile de vous rapprocher de votre Notaire, ou encore de votre assureur qui dispose d'outils fiscaux tout à fait adaptés à cette situation.

Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après. Source : CDIA
Tacite reconduction
Cette clause, prévue dans la majorité des contrats permet le renouvellement automatique du contrat, chaque année sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Vous avez en revanche la possibilité d'y mettre fin annuellement à condition d'en faire la demande dans les délais prévus au contrat ( en général, 2 mois avant la date d'échéance principale).

Tarif de base de la sécurité sociale

Appelé également Tarif de Responsabilité, c'est une base de calcul : un tarif fixé par votre Régime de Sécurité sociale pour calculer votre remboursement. C'est le Tarif de Convention dans le cas des praticiens et des é tablissements conventionnés et le Tarif d'autorité dans le cas des praticiens et établissements non conventionnés. Il est souvent inférieur à votre dépense réelle, notamment pour l'optique, le dentaire et certains spécialistes.

Taux de remboursement
C'est le taux que va appliquer votre régime obligatoire sur le tarif de base pour vous rembourser. A chaque type de dépense correspond un taux de remboursement.

Tarif d’autorité
Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés. Par exemple , pour une consultation chez un dermatologue non conventionné, la base de remboursement en 2001 était de 1.22€, c’est ce qu’on appelle le tarif d’autorité. Pour un salarié , le régime obligatoire remboursera 70% du tarif d’autorité, soit 0.85€.

Tarif de convention
Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés. Par exemple , pour une consultation chez un dermatologue conventionné, la base de remboursement en 2001 était de 22.87€, c’est ce qu’on appelle le tarif de convention. Pour un salarié , le régime obligatoire remboursera 70% du tarif d’autorité, soit 16.01€.

Tarif de responsabilité
Tarif de convention si l’on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.
Tarif d’autorité si l’on parle des soins réalisés par un praticien non conventionné.

Taux d'invalidité (détermination) :
* Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.
Par exemple, suite à un accident l'assuré subi 2 infirmités:
- jambe droite 5%
- jambe gauche 7%
Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit:
- Jambe droite 5% de 100% = 5%
- capacité restante 100% - 5% = 95%
- jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%
- capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%
L'incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36%
La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance.

Taxes
Les primes d'assurances servent d'assiette à la perception d'une taxe d'assurances et, selon la nature de la garantie, de diverses taxes parafiscales. La part des taxes varie entre 7, 9, 18, 24 ou 30 % du montant de la prime dite nette. Certaines assurances en sont exonérées. Les taxes parafiscales servent à alimenter les fonds de garantie ainsi que le budget de la sécurité sociale. Les cotisations d'assurances ne sont pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes "prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes: il faut compter premièrement avec la taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite viennent les contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (cf. Définition): 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile. Enfin, vient la taxe attentat applicable aux assurances de biens: 10 Frs. Etc….

Tiers

Deux personnes sont parties au contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat et qui sera donc susceptible d'être indemnisée dans le cadre de la responsabilité civile. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. La notion de tiers est importante à définir car seuls les tiers ont vocation à être indemnisé au titre de la responsabilité civile. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas. Source : CDIA

Ticket modérateur
c'est ce qui reste à la charge de l'assuré social. C'est donc l'écart entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. C'est ce qui n'a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie ( une "mutuelle").

Travailleurs non salariés

Employeurs ou travailleurs indépendants exerçant une profession non salariée (commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles) bénéficiant d’un régime obligatoire d’assurance maladie. 
Usufruit
Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruitier est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire . L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations.
Vie entière
l'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Epargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.
Zone
La zone géographique de circulation ou d'habitation de l'assuré est un facteur d'aggravation du risque. L'assuré doit donc être attentif à ses réponses au moment de la souscription. En matière d'assurance automobile, c'est le lieu du garage principal qui détermine la tarification.
  A   B   C   D   E   F   G   I   M   N   P   Q   R   S   T   U   V   Z  

Echéance

C'est la date à laquelle une nouvelle prime devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspondant au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.

Effet (Date d')

la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Effet cliquet: dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Etendue territoriale

Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion

Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ne peuvent jamais être couverts. D'autres exclusions sont contractuelles, par exemple, le vol d'éléments isolés du véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats .

Expert

L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurance pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.

Expertise

On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre. L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise amiable

Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire

La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

Expertise menée par un spécialiste à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant sur-cotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums. Source : CDIA





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