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Protection Juridique Proprietaire Non Occupant

Protection Juridique Proprietaire Non Occupant

Nous avons conscience que toutes ces informations sont pénibles à lire, mais c’est le seul moyen que nous avons pour vous donner l’ensemble des informations concernant les garanties, la prise d’effet des garanties, le mode de souscription et son déroulement , le prix, les conditions de garantie, ….., nous vous remercions de bien lire l’ensemble de ce document , car la quasi totalité des réponses à vos questions y sont traitées… ensuite vous pouvez nous joindre au 0950 220 200.

 Qui peut souscrire ?

  •  Agences immobilières pour les propriétaires/investisseurs en immobilier d’entreprise.
  • Propriétaire particulier,
  • Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion,
  • Société Civile Immobilière.

Type de baux concernés :

  • Tous les biens immobiliers quels que soient le statut du bailleur, le type de bail et la nature du bien (habitation, commerce, meublé, garage,terre agricole...).

2 formules de garanties sont proposées : PNO ESSENTIELLE  & PNO SUMMUM

LES GARANTIES PNO ( Propriétaire non occupant)

ESSENTIELLE

SUMMUM

Les relations avec vos locataires

En cours de bail

En fin de bail

Garanti

Garanti

Garanti

Garanti

La protection de vos biens immobiliers

Les conflits avec :

- Les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, entreprise ayant réalisé de menus travaux, administrateur de biens, agence immobilière, notaire, diagnostiqueurs ,,,)

 

 

Garanti

 

 

Garanti

- Le vendeur ou l'acquéreur

Garanti

Garanti

- Les voisins

Garanti

Garanti

- La copropriété

Garanti

Garanti

- Les services publics et les collectivités territoriales

Garanti

Garanti

La fiscalité de vos biens immobiliers

-Les conflits avec :

- L'administration fiscale

- Le conseil en défiscalisation

 

Garanti

Garanti

 

Garanti

Garanti

Et …

Vos impayés

- Le recouvrement des créances locatives

- Les procédures en résiliation de bail et d'expulsion

Néant

Néant

Garanti

Garanti

En choisissant l’option DOUBLEMENT DES PLAFONDS ,des montants de garantie doublés !

 Exemples d’interventions

ESSENTIEL vous assiste quand :

  • Votre locataire conteste l’augmentation de loyer que vous lui notifiez.
  • L’état des lieux de sortie révèle de nombreuses dégradations...
  • L’entreprise de peinture à laquelle vous avez confié la rénovation de l’appartement avant de le relouer abandonne le chantier.
  • Le voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs du chien de votre locataire.
  • Bien qu’ayant joint à la déclaration de vos revenus locatifs l’imprimé obligatoire vous  permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, vous êtes redressé pour un montant excessif.
  • Les travaux réalisés sur la voie publique occasionnent des désordres importants à votre immeuble.
  • Vous contestez certaines charges figurant sur votre relevé de situation.

 PNO Etendue intervient également si...

Votre locataire ne règle plus ses loyers depuis 3 mois ; malgré une mise en demeure et une relance, il ne s’est toujours pas exécuté.

Pour 50 lots et plus, le tarif est délivré sur étude au cas par cas

Les exclusions 

QUE CE SOIT EN RECOURS OU EN DÉFENSE, L'ASSURANCE PJ PNO NE PREND JAMAIS EN CHARGE :

  • Les frais engagés sans son accord préalable.
  • Les frais liés à l’exécution d’une décision judiciaire autres que ceux d’un mandataire de Justice (déménagement, garde meubles, serrurier...).
  • Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard.
  • T oute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.
  • Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire.
  • Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titredes articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative.
  • Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels.
  • Les honoraires de résultat.

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