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PROCEDURE EN CAS DE LITIGE

Vos premières démarches sont restées infructueuses et vous avez souscrit un contrat Protection Juridique auprès d’UN DE NOS FOURNISSEURS de notre Société.

RAPPEL : L127-2-2 du code des assurances,  l'assureur Protection Juridique ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre

Avant d'engager toute procédure, veuillez nous communiquer :

  • Une déclaration de litige par LRAR
  • Un dossier complet et étayé à l'appui de vos prétentions.

Les principaux éléments à nous communiquer sont :

  • une description détaillée de la situation litigieuse illustrée (constat d'huissier, photographies, plans, documents, échanges de correspondances,...)
  • le justificatif de votre préjudice (devis, frais engagés,...)
  • vos prétentions : ce que vous entendez faire prévaloir.

Par exemple, dans le cas où votre employeur envisage une mesure de licenciement à votre encontre, vous êtes convoqué à un entretien préalable, lequel sera suivi d'une lettre recommandée avec avis de réception vous notifiant votre licenciement.
Adressez nous sans délai les pièces suivantes :

  • votre contrat de travail, vos avenants au contrat de travail, vos fiches de salaires;
  • tous échanges en rapport avec la mesure prise à votre encontre;
  • attestations de témoignages à la faveur de vos arguments;
  • la lettre de licenciement dont les motifs fonderont la base de la contestation.

Votre diligence permet une instruction utile et approfondie de votre affaire. 

ATTENTION : Pour la Mutuelle Alsace Lorraine utilisez le formulaire qui est en ligne soit dans l'onglet de la compagnie MALJ, soit ci dessous






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